I. Notre démarche éthique

Le groupe Pichet est un acteur immobilier indépendant, familial et français, œuvrant sur l'ensemble du territoire, dans une démarche de proximité, avec les collectivités, nos partenaires et nos clients. Aussi, nous plaçons la confiance, la transparence et la responsabilité au cœur de l'ensemble de nos activités (promotion immobilière, gestion et syndic, foncière patrimoniale, hôtellerie et exploitation viticole).

Dans ce cadre, nous nous engageons à :

• garantir une gestion rigoureuse et transparente des fonds,
• prévenir tout conflit d'intérêts dans nos opérations et nos projets,
• respecter strictement les obligations légales, réglementaires et environnementales,
• agir dans l'intérêt de nos clients, partenaires et territoires.

Fidèles à nos valeurs familiales, nous veillons à construire des relations durables fondées sur l'exigence, l'intégrité et la confiance.

II. Le dispositif d'alerte professionnelle

Dans le cadre de la mise en conformité à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), le groupe Pichet a mis en œuvre une procédure lanceur d'alerte ouverte à l'ensemble des collaborateurs du groupe.

Conformément à l'article 1 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (dite « Waserman »), le dispositif d'alerte professionnelle a été étendu. Il est accessible via le site internet et ouvert :

• à nos collaborateurs actuels et passés,
• aux candidats à l'embauche postulant à nos offres d'emploi,
• à nos partenaires, prestataires, fournisseurs, sous-traitants,
• à toute personne dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par l'activité du groupe.

1) Faits pouvant être signalés

Ce dispositif permet aux personnes précitées de signaler ou divulguer au groupe Pichet, sans contrepartie financière et de bonne foi, les faits suivants :

• un crime,
• un délit,
• une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
  • d'un engagement international,
  • d'un acte unilatéral d'une organisation internationale,
  • du droit de l'Union européenne,
  • de la loi ou du règlement,
• une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.

2) Le signalement d'une alerte

a) Modalités de signalement

Le signalement peut être effectué en adressant un courrier à l'adresse suivante : conformite@pichet.com.

Cette adresse est celle du service Conformité, qui assure les fonctions de Référent alerte dans le cadre de la présente procédure.

b) Traitement du signalement

Le groupe accuse réception du signalement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de sa réception.

Le signalement fait l'objet d'une analyse de recevabilité, puis, le cas échéant, d'une instruction.

L'auteur du signalement est informé des suites données dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l'accusé de réception, sauf circonstances particulières justifiant un délai supplémentaire.

c) Informations à fournir

Nous recommandons à l'auteur du signalement d'accompagner son signalement de toute information ou tout élément nécessaire à l'analyse du signalement et à sa recevabilité, notamment :

• les informations permettant de l'identifier (nom et prénom) ainsi que ses coordonnées de contact permettant au Référent alerte d'échanger avec l'auteur du signalement sur celui-ci. L'identification de l'auteur du signalement facilite la mise en œuvre de sa protection ainsi que l'instruction des faits signalés. Dès lors, les alertes anonymes sont recevables sous réserve d'un niveau suffisant de précision ;
• les informations permettant d'identifier la personne concernée par le signalement (nom et prénom) ;
• la description des faits objet du signalement (cf. supra « 1) faits pouvant être signalés »), toute information ou document qui serait de nature à appuyer le signalement. Ceux-ci sont susceptibles d'être exploités tant pour déterminer la recevabilité de cette alerte que pour réaliser les investigations nécessaires le cas échéant.

3) Garanties du dispositif

a) Confidentialité

Le groupe Pichet garantit la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci ainsi que des informations recueillies dans le cadre du traitement de l'alerte.

Aucune information permettant d'identifier ces personnes ne peut être divulguée, sauf aux autorités compétentes, dans les conditions prévues par la réglementation.

b) Protection du lanceur d'alerte et ses limites

Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection contre toute mesure de représailles, dès lors que le signalement est effectué de bonne foi et conformément au dispositif. Ainsi, la protection du lanceur d'alerte ne s'applique qu'en cas de signalement de bonne foi et relevant du dispositif.

Tout usage abusif (mauvaise foi, faits inexacts ou hors champ) peut entraîner des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.

c) Protection des personnes concernées

Les personnes concernées par le signalement bénéficient également d'une protection, notamment du respect de leur présomption d'innocence et de la confidentialité des informations les concernant.

d) Protection des données personnelles

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles au cours de la mise en œuvre du traitement d'une alerte professionnelle, vous pouvez consulter notre note d'information relative au traitement des données.